Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS

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A modifié les dispositions suivantes :

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers

R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, R. 443-21, R. 443-21-1, R443-22

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8