A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art.R. 481-8-1, Art.R. 481-8-2.
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art.R. 481-8-1, Art.R. 481-8-2.
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Code de la construction et de l'habitation
Art.R. 481-8-1, Art.R. 481-8-2.
Source : Légifrance