Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers

R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, R. 443-21, R. 443-21-1, R443-22

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