Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

Article 11

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Article 11

Dans chaque bureau de vote, il est mis à la disposition des électeurs par l'administration, en nombre égal à celui des électeurs inscrits, une enveloppe électorale ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions : « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation du dimanche 29 mars 2009 », dont l'un porte la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 24 mars 2009.
Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Préparation du scrutin pour la consultation du 29 mars

Résumé. Le décret explique comment se déroule le vote pour une consultation le 29 mars 2009, avec des enveloppes et des bulletins 'OUI' ou 'NON' distribués aux électeurs.

Dans chaque bureau de vote, il est mis à la disposition des électeurs par l'administration, en nombre égal à celui des électeurs inscrits, une enveloppe électorale ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions : « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation du dimanche 29 mars 2009 », dont l'un porte la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 24 mars 2009.
Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance