Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

Article 12

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Article 12

Un exemplaire du procès-verbal recensant les résultats de chaque commune, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle de la consultation.
Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les pièces annexées sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Transmission des résultats du scrutin

Résumé. Après le vote, les résultats de chaque commune sont envoyés rapidement à la commission de contrôle.

Un exemplaire du procès-verbal recensant les résultats de chaque commune, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle de la consultation.
Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les pièces annexées sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance