Décret n°2009-279 du 11 mars 2009

Article 29

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Article 29

Les immeubles rattachés au musée et domaine de Fontainebleau et au quartier des Héronnières et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont mis à la disposition de l'établissement.

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En vigueur depuis le 13 mars 2009

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Mise à disposition des immeubles de Fontainebleau

Résumé. Les bâtiments du musée et domaine de Fontainebleau sont mis à disposition d'un établissement culturel.

Les immeubles rattachés au musée et domaine de Fontainebleau et au quartier des Héronnières et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont mis à la disposition de l'établissement.

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