Décret n°2009-279 du 11 mars 2009

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition transitoire du conseil d'administration

Résumé. Pendant six mois après l'entrée en vigueur du décret, le conseil d'administration peut se réunir sans les représentants du personnel, qui rejoignent ensuite après leur élection.

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit, les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 4° de l'article 10 (Composition du conseil d'administration) y siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions transitoires du directeur du musée de Fontainebleau

Résumé. Jusqu'à ce qu'un président soit nommé, le directeur actuel du musée de Fontainebleau continue à faire son travail.

Jusqu'à la nomination du président de l'établissement, le directeur du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci.

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision conjointe pour le budget primitif de l'exercice 2009

Résumé. Pour l'année 2009, le budget est décidé ensemble par les ministres de la culture et du budget, pas par le conseil d'administration.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 14 (Rôles du conseil d'administration dans un musée), le budget primitif de l'exercice 2009 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des immeubles de Fontainebleau

Résumé. Les bâtiments du musée et domaine de Fontainebleau sont mis à disposition d'un établissement culturel.

Les immeubles rattachés au musée et domaine de Fontainebleau et au quartier des Héronnières et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont mis à la disposition de l'établissement.

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens au château de Fontainebleau

Résumé. Le décret transfère la propriété de certains biens mobiliers et immobiliers de l'État et d'autres organismes au château de Fontainebleau, sauf ceux utilisés pour des services commerciaux.

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat autres que les collections mentionnées à l'article 2 (Les missions du château de Fontainebleau) et ceux à caractère immobilier et mobilier appartenant à la Réunion des musées nationaux acquis pour le Musée national du château de Fontainebleau, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux, sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit.
La même disposition s'applique aux biens immobiliers et mobiliers du Centre des monuments nationaux acquis pour le domaine de Fontainebleau.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement public, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou le Centre des monuments nationaux, selon l'origine des biens.

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution des droits et obligations contractuelles

Résumé. L'établissement public du château de Fontainebleau prend la place de l'État et d'autres organismes pour les contrats liés à ses missions, sauf pour les activités commerciales.

L'établissement est substitué à l'Etat, à la Réunion des musées nationaux et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'ils ont passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 (Les missions du château de Fontainebleau). Cette substitution ne s'opère pas pour les droits et obligations résultant des contrats passés par la Réunion des musées nationaux dans le cadre de ses activités éditoriales et commerciales.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 29 (Mise à disposition de bâtiments culturels) et 30 (Transfert de propriété au château de Fontainebleau), la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 29 (Mise à disposition de bâtiments culturels), et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 30 (Transfert de propriété au château de Fontainebleau).
L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
A titre transitoire, pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, avant que l'établissement ne procède à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion de la boutique demeure confiée à la Réunion des musées nationaux.

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2009.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2009.

En vigueur depuis le 13 mars 2009 · Dernière version le 4 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié plus tard par un autre décret.

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 13 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2009

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34