Décret n°2009-279 du 11 mars 2009

Article 33

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Article 33

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 13 mars 2009 · Dernière version le 4 septembre 2010

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié plus tard par un autre décret.

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mars 2009 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance