Décret n°2009-513 du 5 mai 2009

CHAPITRE IV : MODIFICATION DU DECRET N° 2003 552 DU 24 JUIN 2003 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CADRES TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

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Obligation du port de l'uniforme pour les cadres techniques

Résumé. Les cadres techniques de l'ONF doivent porter l'uniforme réglementaire pendant leur travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-552 du 24 juin 2003Art. 4-1
- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003
Art. 4-1

En vigueur depuis le 8 mai 2009

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Modification du statut des cadres techniques de l'ONF

Résumé. Un décret modifie le statut des cadres techniques de l'Office National des Forêts et précise les ministres responsables de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2009

CHAPITRE IV : MODIFICATION DU DECRET N° 2003 552 DU 24 JUIN 2003 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CADRES TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
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