Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation du port de l'uniforme pour les cadres techniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003Art. 4-1
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Décret n°2009-513 du 5 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003Art. 4-1
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En vigueur depuis le 8 mai 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2009