Décret n°2009-513 du 5 mai 2009

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003

Art. 4-1

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Obligation du port de l'uniforme pour les cadres techniques

Résumé. Les cadres techniques de l'ONF doivent porter l'uniforme réglementaire pendant leur travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-552 du 24 juin 2003Art. 4-1
- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003
Art. 4-1

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