Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation du port de l'uniforme pour les cadres techniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003Art. 4-1
Décret n°2009-513 du 5 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003
Art. 4-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003Art. 4-1
Source : Légifrance