Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-682 du 12 juin 2009

portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment le 5 de l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 8 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 5 : Les associations sans but lucratif : Autorisations pour associations, fondations et sociétés dans le secteur bancaire
→ Version 2
Code monétaire et financierles fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque., Sct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

En vigueur depuis le 15 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2009

Décret n°2009-682 du 12 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9