Décret n°2009-693 du 15 juin 2009

Article 8

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Article 8

La présente aide n'est pas cumulable avec l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1998/2006cite  Loi n°2004-804 du 9 août 2004art. 10

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En vigueur du mercredi 17 juin 2009 au samedi 31 juillet 2010

Source : Légifrance