Décret n°2009-767 du 22 juin 2009

SECTION 6 : LA CONSOLIDATION ET LA COMBINAISON DES COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les coopératives agricoles européennes

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles européennes doivent suivre des règles spécifiques pour leurs comptes consolidés ou combinés.

Les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole sont régis par les dispositions des articles R. 524-22 et R. 524-22-2 du code rural.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Règles comptables pour les coopératives agricoles européennes

Résumé. Un décret précise que les comptes des coopératives agricoles européennes doivent suivre des règles spécifiques.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

SECTION 6 : LA CONSOLIDATION ET LA COMBINAISON DES COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE
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