En vigueur depuis le 25 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles comptables pour les coopératives agricoles européennes
Résumé. Les sociétés coopératives agricoles européennes doivent suivre des règles spécifiques pour leurs comptes consolidés ou combinés.
Les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole sont régis par les dispositions des articles R. 524-22 et R. 524-22-2 du code rural.
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