Décret n°2009-767 du 22 juin 2009

SECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE EN SOCIETE COOPERATIVE

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité du projet de transformation d'une société coopérative européenne

Résumé. Un projet de transformation d'une société coopérative européenne en société coopérative doit être publié dans un journal et au Bulletin des annonces légales obligatoires, avec certaines informations obligatoires.

Le projet de transformation de la société coopérative européenne, prévue à l'article 26-38 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Transformation d'une société coopérative européenne), fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
Cet avis comporte les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce (Obligations d'information des commerçants) ;
2° La mention que la société coopérative européenne envisage de se transformer en société coopérative ;
3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Approbation de la transformation d'une société coopérative européenne

Résumé. Pour transformer une société coopérative européenne en société coopérative, il faut l'approbation des deux tiers des voix de ses membres.

Le projet de transformation est approuvé par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats coopératifs d'associés et les porteurs de parts à intérêt prioritaire présents, réunis chacun en assemblées spéciales conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1991 et des décrets n° 93-674 et n° 93-675 du 27 mars 1993 susvisés.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Publicité de la transformation d'une société coopérative européenne

Résumé. Quand une société coopérative européenne en France devient une société coopérative, on doit publier cette modification comme pour toute autre modification des statuts.

La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.

En vigueur depuis le 25 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Désignation des commissaires à la transformation

Résumé. Les commissaires à la transformation d'une société coopérative européenne en société coopérative sont désignés et agissent selon les règles prévues pour les commissaires aux apports.

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

SECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE EN SOCIETE COOPERATIVE
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