Décret n°2009-767 du 22 juin 2009

Article 19

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Article 19

Le membre du conseil de surveillance qui assure, en application de l'article 26-22 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Remplacement temporaire dans le directoire d'une coopérative européenne), les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire sans que ce délai puisse excéder six mois.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Remplacement temporaire dans le directoire d'une coopérative européenne

Résumé. Un membre du conseil de surveillance peut remplacer temporairement un membre du directoire absent, pour une durée maximale de six mois.

Le membre du conseil de surveillance qui assure, en application de l'article 26-22 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Remplacement temporaire dans le directoire d'une coopérative européenne), les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire sans que ce délai puisse excéder six mois.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance