Décret n°2009-767 du 22 juin 2009

Article 20

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Article 20

La dissolution de la société coopérative européenne pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article 26-32 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Dissolution d'une coopérative européenne en cas de problèmes de fusion) peut être demandée en justice par tout intéressé.
La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société coopérative européenne est faite par l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Dissolution d'une coopérative européenne

Résumé. Un tribunal peut dissoudre une coopérative européenne si elle a des problèmes graves, et cette décision doit être publiée dans des journaux officiels.

La dissolution de la société coopérative européenne pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article 26-32 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Dissolution d'une coopérative européenne en cas de problèmes de fusion) peut être demandée en justice par tout intéressé.
La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société coopérative européenne est faite par l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.

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