Décret n°2010-1006 du 26 août 2010

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°80-627 du 4 août 1980

Art. 19-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai d'incompatibilité pour la délégation dans une entreprise

Résumé. La délégation dans une entreprise est désormais possible si l'enseignant n'a pas exercé de contrôle ou participé à des marchés avec elle au cours des trois années précédentes, au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance