Décret n°2010-1006 du 26 août 2010

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-680 du 1 août 1990

Art. 27-2

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Réduction du délai d'incompatibilité pour la délégation dans une entreprise

Résumé. La délégation dans une entreprise est désormais possible si l'enseignant n'a pas exercé de contrôle ou participé à des marchés avec elle au cours des trois dernières années, au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-680 du 1 août 1990Art. 27-2 → Version 2
- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 27-2

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