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Précision des autorités administratives compétentes pour les transactions en concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de l'autorité administrative responsableCode de commerceArt. R470-5 : Autorités compétentes en matière de concurrence
→ Version 2 : Précision des autorités administratives compétentes
- Code de commerceArt. R470-7, Art. R470-5