Décret n°2010-1010 du 30 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R470-7, Art. R470-5

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Précision des autorités administratives compétentes pour les transactions en concurrence

Résumé. La désignation de l'autorité administrative compétente pour les transactions en matière de concurrence est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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