Décret n°2010-1010 du 30 août 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R216-3

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Modification des autorités compétentes pour les transactions

Résumé. Le décret modifie l'article R216-3 du code de la consommation pour préciser les autorités administratives compétentes et changer la désignation de l'autorité notifiant la proposition de transaction.

A modifié les dispositions suivantes :

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