Décret n°2010-1010 du 30 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités administratives compétentes

Résumé. Ce chapitre précise les autorités administratives compétentes pour gérer les transactions et saisir les tribunaux en matière de consommation.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes en matière de transaction

Résumé. Le décret modifie l'article R141-3 du code de la consommation pour préciser les autorités administratives compétentes et changer la désignation de l'autorité notifiant la proposition de transaction.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des autorités administratives compétentes

Résumé. L'article précise les autorités administratives compétentes et supprime la possibilité de mandat à un agent de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes pour les transactions

Résumé. Le décret modifie l'article R216-3 du code de la consommation pour préciser les autorités administratives compétentes et changer la désignation de l'autorité notifiant la proposition de transaction.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des autorités administratives compétentes pour les transactions en concurrence

Résumé. La désignation de l'autorité administrative compétente pour les transactions en matière de concurrence est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4