Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes en matière de transaction
Résumé. Le décret modifie l'article R141-3 du code de la consommation pour préciser les autorités administratives compétentes et changer la désignation de l'autorité notifiant la proposition de transaction.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-3 : Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes et modification du processus de notification
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes et modification du processus de notification
- Code de la consommationArt. R141-3
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