Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 5

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Article 5

L'autorité administrative atteste formellement auprès des utilisateurs de son système d'information que celui-ci est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3 (Protection des systèmes d'information).
Dans le cas d'un téléservice, cette attestation est rendue accessible aux usagers selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations aux règles de saisine électronique) pour la décision de création du téléservice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de sécurité des systèmes d'information

Résumé. L'administration doit prouver que ses systèmes informatiques sont bien protégés et rendre cette information accessible aux utilisateurs.

L'autorité administrative atteste formellement auprès des utilisateurs de son système d'information que celui-ci est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3 (Protection des systèmes d'information).
Dans le cas d'un téléservice, cette attestation est rendue accessible aux usagers selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations aux règles de saisine électronique) pour la décision de création du téléservice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence à l'ordonnance de 2005 pour les modalités d'accès à l'attestation de sécurité a été remplacée par une référence au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du vendredi 5 février 2010 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance