En vigueur depuis le 5 février 2010 · Dernière version le 19 mars 2016
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Attestation de sécurité des systèmes d'information
L'autorité administrative atteste formellement auprès des utilisateurs de son système d'information que celui-ci est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3 (Protection des systèmes d'information).
Dans le cas d'un téléservice, cette attestation est rendue accessible aux usagers selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations aux règles de saisine électronique) pour la décision de création du téléservice.