Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 7

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Article 7

La demande de qualification contient une description du produit et de ses fonctions de sécurité ainsi que les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure que le niveau et les objectifs de sécurité sont cohérents avec le besoin de sécurité des autorités administratives. Elle instruit cette demande lorsque l'ensemble des matériels, des logiciels et de la documentation nécessaires pour réaliser l'évaluation sont disponibles et accessibles.

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En vigueur depuis le 5 février 2010

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Procédure de qualification des produits de sécurité

Résumé. Pour qualifier un produit de sécurité, il faut décrire ses fonctions et objectifs, puis l'Agence vérifie si cela correspond aux besoins des autorités.

La demande de qualification contient une description du produit et de ses fonctions de sécurité ainsi que les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure que le niveau et les objectifs de sécurité sont cohérents avec le besoin de sécurité des autorités administratives. Elle instruit cette demande lorsque l'ensemble des matériels, des logiciels et de la documentation nécessaires pour réaliser l'évaluation sont disponibles et accessibles.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

Source : Légifrance