Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'évaluation du produit est effectuée dans les conditions et avec les garanties prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'évaluation des produits de sécurité

Résumé. L'article précise que l'évaluation d'un produit de sécurité se fait selon les règles fixées par un décret de 2002.

L'évaluation du produit est effectuée dans les conditions et avec les garanties prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

Source : Légifrance