Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 9

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Article 9

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information délivre la qualification du produit pour l'un des niveaux fixés par le référentiel, attestant ainsi de sa conformité aux exigences fixées par ce dernier.
Cette attestation est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves et précise sa durée de validité. Elle mentionne les objectifs de sécurité que le produit satisfait et, le cas échéant, le degré de qualification obtenu.
Tout changement des circonstances dans lesquelles la qualification a été délivrée peut conduire le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à suspendre ou à retirer la qualification, après que le commanditaire a pu faire valoir ses observations.

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En vigueur depuis le 5 février 2010 · Dernière version le 9 novembre 2019

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Qualification des produits de sécurité

Résumé. Un directeur délivre une qualification de sécurité à un produit, qui peut être suspendue ou retirée en cas de changement.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information délivre la qualification du produit pour l'un des niveaux fixés par le référentiel, attestant ainsi de sa conformité aux exigences fixées par ce dernier.
Cette attestation est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves et précise sa durée de validité. Elle mentionne les objectifs de sécurité que le produit satisfait et, le cas échéant, le degré de qualification obtenu.
Tout changement des circonstances dans lesquelles la qualification a été délivrée peut conduire le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à suspendre ou à retirer la qualification, après que le commanditaire a pu faire valoir ses observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1139 du 7 novembre 2019art. 1 : Modification des règles sur les transferts nucléaires et la sécurité informatique

En résumé. Le Premier ministre est remplacé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour la délivrance et la gestion des qualifications de produits de sécurité.

En vigueur du vendredi 5 février 2010 au vendredi 8 novembre 2019

Source : Légifrance