Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 15

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Article 15

Un prestataire de services de confiance peut recevoir une qualification qui atteste de la conformité des services à un niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité. Il adresse sa demande auprès d'un organisme habilité dans les conditions prévues à la section précédente. L'organisme habilité évalue la conformité des fonctions de sécurité mises en œuvre par le service offert par le prestataire au regard des règles du référentiel général de sécurité correspondant au niveau de sécurité pour lequel la demande de qualification a été faite. L'organisme adresse un rapport d'évaluation à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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En vigueur depuis le 5 février 2010 · Dernière version le 23 février 2011

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Qualification des prestataires de services de confiance

Résumé. Un prestataire de services peut obtenir une qualification pour prouver que ses services respectent des règles de sécurité spécifiques.

Un prestataire de services de confiance peut recevoir une qualification qui atteste de la conformité des services à un niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité. Il adresse sa demande auprès d'un organisme habilité dans les conditions prévues à la section précédente. L'organisme habilité évalue la conformité des fonctions de sécurité mises en œuvre par le service offert par le prestataire au regard des règles du référentiel général de sécurité correspondant au niveau de sécurité pour lequel la demande de qualification a été faite. L'organisme adresse un rapport d'évaluation à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2011

Modifié parDécret n°2011-193 du 21 février 2011art. 14 : Suppression d'une obligation d'information à double destinataire

En résumé. La modification supprime la mention de la direction générale de la modernisation de l'Etat comme destinataire du rapport d'évaluation, ne laissant que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur du vendredi 5 février 2010 au mardi 22 février 2011

Source : Légifrance