Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 16

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Article 16

Lorsqu'il prononce la qualification, l'organisme habilité délivre à cet effet au prestataire une attestation précisant les fonctions de sécurité couvertes par la qualification et les conditions s'y attachant. La qualification est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions. L'organisme habilité rend publiques les attestations de qualification qu'il délivre.

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En vigueur depuis le 5 février 2010

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Qualification des prestataires de services de confiance

Résumé. Un organisme habilité peut qualifier un prestataire de services de confiance en lui délivrant une attestation valable trois ans, qui précise les fonctions de sécurité couvertes.

Lorsqu'il prononce la qualification, l'organisme habilité délivre à cet effet au prestataire une attestation précisant les fonctions de sécurité couvertes par la qualification et les conditions s'y attachant. La qualification est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions. L'organisme habilité rend publiques les attestations de qualification qu'il délivre.

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Source : Légifrance