En vigueur depuis le 5 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information obligatoire pour les administrations utilisant des prestataires qualifiés
Lorsqu'elles recourent à un prestataire de services de confiance qualifié dans les conditions du présent chapitre, les administrations de l'Etat en informent l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.