Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Lorsqu'elles recourent à un prestataire de services de confiance qualifié dans les conditions du présent chapitre, les administrations de l'Etat en informent l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire pour les administrations utilisant des prestataires qualifiés

Résumé. Les administrations de l'État doivent informer l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'elles utilisent un prestataire de services de confiance qualifié.

Lorsqu'elles recourent à un prestataire de services de confiance qualifié dans les conditions du présent chapitre, les administrations de l'Etat en informent l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

Source : Légifrance