Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 17

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Article 17

Lorsque l'organisme habilité décide de suspendre ou de retirer une qualification ou d'en modifier les conditions, il informe sans délai des raisons à l'origine de ces décisions l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il rend publique cette décision.

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En vigueur depuis le 5 février 2010 · Dernière version le 23 février 2011

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Transparence dans les décisions concernant les qualifications des prestataires

Résumé. Un organisme habilité doit informer rapidement l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et rendre publique sa décision s'il suspend, retire ou modifie une qualification de prestataire de services de confiance.

Lorsque l'organisme habilité décide de suspendre ou de retirer une qualification ou d'en modifier les conditions, il informe sans délai des raisons à l'origine de ces décisions l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il rend publique cette décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2011

Modifié parDécret n°2011-193 du 21 février 2011art. 14 : Suppression d'une obligation d'information à double destinataire

En résumé. La modification supprime l'obligation d'informer la direction générale de la modernisation de l'Etat, tout en conservant celle d'informer l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur du vendredi 5 février 2010 au mardi 22 février 2011

Source : Légifrance