En vigueur depuis le 5 février 2010 · Dernière version le 23 février 2011
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Transparence dans les décisions concernant les qualifications des prestataires
Lorsque l'organisme habilité décide de suspendre ou de retirer une qualification ou d'en modifier les conditions, il informe sans délai des raisons à l'origine de ces décisions l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il rend publique cette décision.