Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exercice de la profession de taxi
Résumé. Les conditions pour exercer la profession de taxi sont modifiées, notamment en ajoutant des condamnations spécifiques qui interdisent cette activité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 6 → Version 3
- Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 6