Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-935 du 17 août 1995

Art. 6

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Modification des conditions d'exercice de la profession de taxi

Résumé. Les conditions pour exercer la profession de taxi sont modifiées, notamment en ajoutant des condamnations spécifiques qui interdisent cette activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 6 → Version 3
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 6

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