Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des agents agricoles et création de comités

Résumé. Les agents agricoles ont un an pour s'adapter à de nouvelles règles, et des comités sont créés pour les aider.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Délai d'adaptation pour les agents non titularisés

Résumé. Les agents de certains établissements agricoles qui ne veulent pas devenir fonctionnaires ont un an pour s'adapter à de nouvelles règles.

Les agents mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) relevant des établissements créés en application des articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime, n'ayant pas demandé à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, sont soumis aux règles édictées par le présent décret au terme d'un délai d'un an à compter de la publication des décrets mentionnés aux I et II de l'article 5 (Rémunération des agents de la fonction publique) et à l'article 6 (Régime indemnitaire des agents agricoles) de l'ordonnance précitée.
Un exemplaire de ce décret doit être remis à chaque agent.
Les dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Création d'un comité pour coordonner l'application d'un statut

Résumé. Un comité des établissements employeurs est créé pour coordonner l'application d'un statut, composé de directeurs ou leurs représentants, avec un président désigné par arrêté ministériel.

Il est créé, pour coordonner l'application du présent statut, une instance dénommée comité des établissements employeurs composée des directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er (Délai pour le choix de statut des agents agricoles) ou de leurs représentants.
L'autorité qui préside cette instance est désignée parmi les directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er (Délai pour le choix de statut des agents agricoles) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce directeur est également chargé de la mise en œuvre des décisions de cette instance.
Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de fonctionnement de cette instance.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010 · Dernière version le 12 juin 2026

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Création d'une commission consultative paritaire interétablissements

Résumé. Un comité est créé pour discuter des problèmes individuels des agents regroupés par catégories professionnelles.

Une commission consultative paritaire interétablissements est créée pour les groupes prévus à l'article 4 (Classement des agents publics selon leurs fonctions).

La commission consultative paritaire interétablissements est présidée par le président du comité des établissements employeurs.

Elle comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La commission consultative paritaire interétablissements est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents des groupes au titre desquels elle est instituée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une décision du comité des établissements employeurs après avis du comité social d'administration compétent. Cette décision détermine notamment l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire interétablissements. Elle fixe également les modalités de désignation des représentants des agents contractuels, dans le respect de l'arrêté prévu au troisième alinéa.

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3