En vigueur depuis le 23 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'adaptation pour les agents non titularisés
Les agents mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) relevant des établissements créés en application des articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime, n'ayant pas demandé à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, sont soumis aux règles édictées par le présent décret au terme d'un délai d'un an à compter de la publication des décrets mentionnés aux I et II de l'article 5 (Rémunération des agents de la fonction publique) et à l'article 6 (Régime indemnitaire des agents agricoles) de l'ordonnance précitée.
Un exemplaire de ce décret doit être remis à chaque agent.
Les dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
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