Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Une commission consultative paritaire interétablissements est créée pour les groupes prévus à l'article 4 (Classement des agents publics selon leurs fonctions).

La commission consultative paritaire interétablissements est présidée par le président du comité des établissements employeurs.

Elle comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La commission consultative paritaire interétablissements est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents des groupes au titre desquels elle est instituée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une décision du comité des établissements employeurs après avis du comité social d'administration compétent. Cette décision détermine notamment l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire interétablissements. Elle fixe également les modalités de désignation des représentants des agents contractuels, dans le respect de l'arrêté prévu au troisième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2010 · Dernière version le 12 juin 2026

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Création d'une commission consultative paritaire interétablissements

Résumé. Un comité est créé pour discuter des problèmes individuels des agents regroupés par catégories professionnelles.

Une commission consultative paritaire interétablissements est créée pour les groupes prévus à l'article 4 (Classement des agents publics selon leurs fonctions).

La commission consultative paritaire interétablissements est présidée par le président du comité des établissements employeurs.

Elle comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La commission consultative paritaire interétablissements est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents des groupes au titre desquels elle est instituée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une décision du comité des établissements employeurs après avis du comité social d'administration compétent. Cette décision détermine notamment l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire interétablissements. Elle fixe également les modalités de désignation des représentants des agents contractuels, dans le respect de l'arrêté prévu au troisième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-467 du 9 juin 2026art. 1 : Modification des commissions consultatives paritaires interétablissements

En résumé. La réforme simplifie la structure des commissions consultatives paritaires interétablissements en supprimant la possibilité de regrouper certaines commissions et en clarifiant leur organisation et fonctionnement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritairesDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 109 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux d'administration

En résumé. La modification remplace le comité technique par le comité social d'administration pour donner son avis sur les modalités d'application de l'article.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La mention 'paritaire' a été supprimée pour le comité technique compétent dans la décision du comité des établissements employeurs.

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance