Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Il est créé, pour coordonner l'application du présent statut, une instance dénommée comité des établissements employeurs composée des directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er (Délai pour le choix de statut des agents agricoles) ou de leurs représentants.
L'autorité qui préside cette instance est désignée parmi les directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er (Délai pour le choix de statut des agents agricoles) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce directeur est également chargé de la mise en œuvre des décisions de cette instance.
Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de fonctionnement de cette instance.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Création d'un comité pour coordonner l'application d'un statut

Résumé. Un comité des établissements employeurs est créé pour coordonner l'application d'un statut, composé de directeurs ou leurs représentants, avec un président désigné par arrêté ministériel.

Il est créé, pour coordonner l'application du présent statut, une instance dénommée comité des établissements employeurs composée des directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er (Délai pour le choix de statut des agents agricoles) ou de leurs représentants.
L'autorité qui préside cette instance est désignée parmi les directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er (Délai pour le choix de statut des agents agricoles) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce directeur est également chargé de la mise en œuvre des décisions de cette instance.
Un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de fonctionnement de cette instance.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Source : Légifrance