Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 12

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Modification des règles de quorum et de procuration pour le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant délibérer avec des membres présents ou ayant donné procuration, et un membre ne peut avoir qu'une seule procuration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 12

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