Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 704 DU 4 MAI 2007 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

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Modifications du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et le fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction, en élargissant ses compétences et en adaptant sa composition.
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Changement du nom du Centre national de gestion

Résumé. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction change de nom pour inclure 'centre national de gestion'.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 1
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Extension des compétences du directeur général du centre national de gestion

Résumé. Le directeur général du centre national de gestion gère maintenant aussi les directeurs des soins, en plus des personnels de direction et des praticiens hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 2
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Gestion des carrières des personnels enseignants et hospitaliers

Résumé. Le directeur général du centre national de gestion gère les carrières des enseignants et hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 2-1
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 2-1
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Séparation de la gestion des directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins sont désormais gérés séparément des autres personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 3
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Modification de la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion

Résumé. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers modifie sa composition pour mieux représenter les différents acteurs du secteur de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 6 → Version 4
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 6
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Modification des modalités de proposition des membres du CNG

Résumé. Les membres du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers sont désormais proposés par les syndicats selon leur représentativité électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 7
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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière délibère désormais sur les règles d'emploi et de rémunération des personnels, ainsi que sur l'accompagnement personnalisé des professionnels dans leur recherche d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 8
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Modification des règles de quorum et de procuration pour le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant délibérer avec des membres présents ou ayant donné procuration, et un membre ne peut avoir qu'une seule procuration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 12
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Modification des délais d'exécution des délibérations

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration du centre national de gestion des praticiens hospitaliers deviennent exécutoires plus rapidement pour certaines matières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 13
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Paiement accéléré des contributions des établissements hospitaliers

Résumé. Les établissements hospitaliers doivent payer leur contribution au centre national de gestion dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté fixant le taux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 19 → Version 2
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 19

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 704 DU 4 MAI 2007 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
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