Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition et du secrétariat du comité de suivi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 2 : Création d'un comité pour le droit au logement
→ Version 5Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 6 : Création d'un comité pour le droit au logement
→ Version 2
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 6