Abrogé par Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3
Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021
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Création d'un comité pour le droit au logement
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.