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Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 6

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Article 6

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

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Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour le droit au logement

Résumé. Un comité suit la mise en œuvre du droit au logement, avec un secrétariat assuré par une direction générale.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance