Article précédent

Article suivant

Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité comprend :

a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;

b) Le président du Conseil national de l'habitat ;

c) Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

d) Deux membres représentant :

- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

e) Cinq membres représentant respectivement :

- l'Association des maires de France ;

- l'Association des départements de France ;

- l'Association des régions de France ;

- l'Association France urbaine ;

- l'Assemblée des communautés de France ;

f) trente et un membres représentant respectivement :

- Action Logement Services ;

- l'Union sociale pour l'habitat ;

- la Fédération des entreprises publiques locales ;

- l'Agence nationale de l'habitat ;

- l'Union nationale de la propriété immobilière ;

- la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat ;

- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

- la Fédération des acteurs de la solidarité ;

- l'Union nationale des associations familiales ;

- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

- la Confédération nationale du logement ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

- l'association Force ouvrière consommateurs ;

- l'association Droit au logement ;

- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;

- la Fondation Abbé Pierre ;

- l'association Droit au logement opposable ;

- Emmaüs France ;

- la Croix-Rouge française ;

- le Secours catholique ;

- l'association des cités du Secours catholique ;

- le Secours populaire français ;

- ATD Quart-Monde ;

- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;

- la Fédération nationale de protection civile ;

- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;

- France terre d'asile ;

- le collectif Les Morts de la rue ;

- la Fédération nationale des samus sociaux.

Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
- du ministre chargé du logement ;

- du ministre chargé de l'action sociale ;

- du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- du ministre de l'intérieur ;

- du ministre chargé de l'immigration ;

- du ministre chargé de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour le droit au logement

Résumé. Un comité est créé pour aider à mettre en place le droit au logement pour tous, avec des représentants de différentes associations et institutions.

Le comité comprend :

a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;

b) Le président du Conseil national de l'habitat ;

c) Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

d) Deux membres représentant :

- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

e) Cinq membres représentant respectivement :

- l'Association des maires de France ;

- l'Association des départements de France ;

- l'Association des régions de France ;

- l'Association France urbaine ;

- l'Assemblée des communautés de France ;

f) trente et un membres représentant respectivement :

- Action Logement Services ;

- l'Union sociale pour l'habitat ;

- la Fédération des entreprises publiques locales ;

- l'Agence nationale de l'habitat ;

- l'Union nationale de la propriété immobilière ;

- la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat ;

- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

- la Fédération des acteurs de la solidarité ;

- l'Union nationale des associations familiales ;

- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

- la Confédération nationale du logement ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

- l'association Force ouvrière consommateurs ;

- l'association Droit au logement ;

- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;

- la Fondation Abbé Pierre ;

- l'association Droit au logement opposable ;

- Emmaüs France ;

- la Croix-Rouge française ;

- le Secours catholique ;

- l'association des cités du Secours catholique ;

- le Secours populaire français ;

- ATD Quart-Monde ;

- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;

- la Fédération nationale de protection civile ;

- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;

- France terre d'asile ;

- le collectif Les Morts de la rue ;

- la Fédération nationale des samus sociaux.

Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
- du ministre chargé du logement ;

- du ministre chargé de l'action sociale ;

- du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- du ministre de l'intérieur ;

- du ministre chargé de l'immigration ;

- du ministre chargé de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2007 au jeudi 19 juin 2008

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au vendredi 14 septembre 2007

Source : Légifrance