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Modification des règles de convocation des condamnés
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D48-2-1, Art. D48-2-2, Art. D48-2, Art. D49-50-1
Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-2-1, Art. D48-2-2, Art. D48-2, Art. D49-50-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-2-1, Art. D48-2-2, Art. D48-2, Art. D49-50-1
crée
Source : Légifrance
Convocation du mineur devant le juge des enfants
Code de procédure pénale · art. D49-50-1 (VT)
Priorité de convocation pour les condamnés
Code de procédure pénale · art. D48-2-2 (V)
Ordre des convocations pour les condamnés
Code de procédure pénale · art. D48-2-1 (V)
Explication des peines aux condamnés non incarcérés
Code de procédure pénale · art. D48-2 (M)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale