Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D48-2-1, Art. D48-2-2, Art. D48-2, Art. D49-50-1

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Modification des règles de convocation des condamnés

Résumé. Le décret modifie les règles de convocation des condamnés pour simplifier les procédures d'aménagement des peines.

A créé les dispositions suivantes :

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