Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une possibilité de suspension des obligations de surveillance judiciaire pour raisons médicales
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D147-40-3
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance