Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D147-40-3

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Création d'une possibilité de suspension des obligations de surveillance judiciaire pour raisons médicales

Résumé. Un juge peut suspendre temporairement les obligations de surveillance judiciaire pour raisons médicales, comme une hospitalisation.

A créé les dispositions suivantes :

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