Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D147-43

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Application automatique de la surveillance judiciaire

Résumé. La surveillance judiciaire s'applique automatiquement et en pleine mesure dès la libération d'un condamné dont les réductions de peine sont partiellement retirées.

A modifié les dispositions suivantes :

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