Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de surveillance judiciaire
Résumé. Le décret réduit le seuil de peine pour la surveillance judiciaire à sept ans et élargit les infractions concernées, tout en renforçant les pouvoirs des juges pour évaluer la dangerosité des condamnés.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D147-31-1 : Conditions d'application de la surveillance judiciaire pour les personnes dangereuses
- Code de procédure pénaleArt. D147-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D147-31 : Crimes et délits soumis à surveillance judiciaire
→ Version 3 : Extension du champ des infractions soumises au suivi socio‐judiciaire
→ Version 3 : Extension du champ des infractions soumises au suivi socio‐judiciaire
- Code de procédure pénaleArt. D147-31
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D147-32 : Transmission des fiches pénales pour surveillance judiciaire
→ Version 2 : Réduction du seuil d’éligibilité et transmission urgente en cas de révocationCode de procédure pénaleArt. D147-34 : Expertise médicale pour la surveillance judiciaire des condamnés dangereux
→ Version 2 : Extension des mesures complémentaires et clarification des procédures
→ Version 2 : Réduction du seuil d’éligibilité et transmission urgente en cas de révocationCode de procédure pénaleArt. D147-34 : Expertise médicale pour la surveillance judiciaire des condamnés dangereux
→ Version 2 : Extension des mesures complémentaires et clarification des procédures
- Code de procédure pénaleArt. D147-32, Art. D147-34
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