Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de la surveillance judiciaire

Résumé. Le décret modifie les règles de la surveillance judiciaire pour les condamnés, en réduisant le seuil de peine et en élargissant les infractions concernées.
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Modification des règles de surveillance judiciaire

Résumé. Le décret réduit le seuil de peine pour la surveillance judiciaire à sept ans et élargit les infractions concernées, tout en renforçant les pouvoirs des juges pour évaluer la dangerosité des condamnés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une possibilité de suspension des obligations de surveillance judiciaire pour raisons médicales

Résumé. Un juge peut suspendre temporairement les obligations de surveillance judiciaire pour raisons médicales, comme une hospitalisation.

A créé les dispositions suivantes :

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Application automatique de la surveillance judiciaire

Résumé. La surveillance judiciaire s'applique automatiquement et en pleine mesure dès la libération d'un condamné dont les réductions de peine sont partiellement retirées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
Article 2
Article 3
Article 4