Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles des commissions de surendettement) à 8 (Adaptation des règles de consommation à Saint-Pierre-et-Miquelon) ci-après.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Modification du code de la consommation pour les commissions de surendettement

Résumé. Un décret modifie le code de la consommation pour organiser les commissions de surendettement des particuliers.

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles des commissions de surendettement) à 8 (Adaptation des règles de consommation à Saint-Pierre-et-Miquelon) ci-après.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Source : Légifrance