Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R471-5-3

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Précision des conditions d'exonération

Résumé. L'exonération n'est plus possible si une mesure est ouverte après certaines dates précises liées au code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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