Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Mise à jour des procédures administratives

Résumé. Ce chapitre met à jour et adapte les règles pour les procédures fiscales, le surendettement, et les ventes forcées, notamment à Mayotte.
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Précision des conditions d'exonération

Résumé. L'exonération n'est plus possible si une mesure est ouverte après certaines dates précises liées au code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références d'articles dans le code de la consommation

Résumé. Les références d'articles dans le code de la consommation sont mises à jour pour les procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Ajout d'une exception pour la régularisation des incidents de chèque

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle exception pour la régularisation des incidents de chèque.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.

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Modification des références pour le traitement du surendettement

Résumé. Le texte modifie les références pour traiter le surendettement, élargissant ainsi les cas où la suspension ne peut être appliquée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Adaptation des procédures judiciaires à Mayotte

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour adapter les procédures de vente forcée et de distribution des créances à Mayotte, notamment en permettant aux parties de se présenter en personne et en ajustant les références légales.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 115 → Version 2
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 115

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 167 → Version 3
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 167

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le I est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Application des nouvelles règles aux procédures en cours

Résumé. Ce décret explique comment les nouvelles règles s'appliquent aux procédures en cours, avec quelques exceptions pour les affaires déjà en cours.

I. ― Les dispositions des articles 1er (Modification du code de la consommation pour les commissions de surendettement) à 8 (Adaptation des règles de consommation à Saint-Pierre-et-Miquelon) sont applicables aux procédures en cours, sous réserve des exceptions suivantes :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance.
II. ― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

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