Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée du mandat des administrateurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 4
Décret n°2010-1309 du 2 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 4
Source : Légifrance