relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Abrogé4 août 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 885-0 V bis et 1763 C ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36 (Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risques)Art. L.214-36Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des actions de petites entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions et règles spécifiques., L. 214-37 (Conditions pour les fonds communs de placement à risques)Art. L.214-37Conditions pour les fonds communs de placement à risquesLes fonds communs de placement à risques sont réservés à certains investisseurs et n'ont pas besoin d'un agrément, mais doivent être déclarés., L. 214-41 (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation)Art. L.214-41Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationLes fonds communs de placement dans l'innovation investissent au moins 60% dans des entreprises innovantes européennes, avec certaines conditions comme un effectif limité et des dépenses de recherche élevées. et L. 214-41-1 (Règles pour les fonds d'investissement de proximité)Art. L.214-41-1Règles pour les fonds d'investissement de proximitéLes fonds d'investissement de proximité doivent investir au moins 60% de leur argent dans des petites entreprises locales, avec certaines règles pour éviter les conflits d'intérêts. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement des frais de gestion et de commercialisation pour les fonds d'investissement
Résumé. Les frais des fonds d'investissement sont désormais encadrés par des règles strictes sur leur description, leur durée et leur montant maximal.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôtsCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisationCode monétaire et financierau placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information
Sct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts , Sct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information, Art. D214-91-1, Art. D214-91-2, Art. D214-91-3, Sct. Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion , Art. D214-91-4, Art. D214-91-5, Art. D214-91-6, Art. D214-91-7, Art. D214-91-8, Art. D214-91-9, Art. D214-91-10, Art. D214-91-11, Art. D214-91-12
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Création d'un article sur le prélèvement de frais pour les titres de capital
Résumé. Un nouvel article autorise le prélèvement de frais sur les titres de capital, avec des conditions spécifiques adaptées selon la durée de détention prévue dans les statuts.
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Transparence des frais dans les fonds d'investissement
Résumé. Un décret de 2010 encadre les frais et commissions des fonds d'investissement et des titres de capital, en exigeant une transparence dans les rapports annuels.
I. ― Le présent décret s'applique aux fonds mentionnés à l'article 1er (Encadrement des frais de gestion et de commercialisation pour les fonds d'investissement)Art. 1Encadrement des frais de gestion et de commercialisation pour les fonds d'investissementLes frais des fonds d'investissement sont désormais encadrés par des règles strictes sur leur description, leur durée et leur montant maximal. agréés à compter du 1er janvier 2011, ainsi qu'aux souscriptions effectuées, à compter de la même date, à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 (Création d'un article sur le prélèvement de frais pour les titres de capital)Art. 2Création d'un article sur le prélèvement de frais pour les titres de capitalUn nouvel article autorise le prélèvement de frais sur les titres de capital, avec des conditions spécifiques adaptées selon la durée de détention prévue dans les statuts.. II. ― Les informations mentionnées à l'article D. 214-91-9 du code monétaire et financier (Transparence des frais dans les OPCVM)Art. D.214-91-9Transparence des frais dans les OPCVMLes comptes annuels des fonds doivent inclure un tableau détaillant les frais prélevés, avec les taux maximums et réels observés. et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figurent dans le rapport annuel de gestion, selon le cas, des fonds ou des sociétés, jusqu'à l'exercice suivant la date d'adoption de l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévoyant l'incorporation de ces informations dans les annexes des comptes annuels.
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Publication d'un décret sur la transparence des frais de gestion des fonds
Résumé. Un décret est publié pour encadrer les frais et commissions des fonds d'investissement, avec des règles claires pour informer les investisseurs.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.