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Décret n°2010-1311 du 2 novembre 2010

relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Abrogé4 août 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 885-0 V bis et 1763 C ainsi que l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36 (Règles d'investissement pour les fonds communs de placement à risques), L. 214-37 (Conditions pour les fonds communs de placement à risques), L. 214-41 (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation) et L. 214-41-1 (Règles pour les fonds d'investissement de proximité) ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des frais de gestion et de commercialisation pour les fonds d'investissement

Résumé. Les frais des fonds d'investissement sont désormais encadrés par des règles strictes sur leur description, leur durée et leur montant maximal.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôtsCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisationCode monétaire et financierau placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts , Sct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information, Art. D214-91-1, Art. D214-91-2, Art. D214-91-3, Sct. Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion , Art. D214-91-4, Art. D214-91-5, Art. D214-91-6, Art. D214-91-7, Art. D214-91-8, Art. D214-91-9, Art. D214-91-10, Art. D214-91-11, Art. D214-91-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un article sur le prélèvement de frais pour les titres de capital

Résumé. Un nouvel article autorise le prélèvement de frais sur les titres de capital, avec des conditions spécifiques adaptées selon la durée de détention prévue dans les statuts.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 5 novembre 2010 · Abrogé le 4 août 2011

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Transparence des frais dans les fonds d'investissement

Résumé. Un décret de 2010 encadre les frais et commissions des fonds d'investissement et des titres de capital, en exigeant une transparence dans les rapports annuels.

I. ― Le présent décret s'applique aux fonds mentionnés à l'article 1er (Encadrement des frais de gestion et de commercialisation pour les fonds d'investissement) agréés à compter du 1er janvier 2011, ainsi qu'aux souscriptions effectuées, à compter de la même date, à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 (Création d'un article sur le prélèvement de frais pour les titres de capital).
II. ― Les informations mentionnées à l'article D. 214-91-9 du code monétaire et financier (Transparence des frais dans les OPCVM) et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figurent dans le rapport annuel de gestion, selon le cas, des fonds ou des sociétés, jusqu'à l'exercice suivant la date d'adoption de l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévoyant l'incorporation de ces informations dans les annexes des comptes annuels.

Créé le 5 novembre 2010 · Abrogé le 4 août 2011

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Publication d'un décret sur la transparence des frais de gestion des fonds

Résumé. Un décret est publié pour encadrer les frais et commissions des fonds d'investissement, avec des règles claires pour informer les investisseurs.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur du vendredi 5 novembre 2010 au mercredi 3 août 2011

Décret n°2010-1311 du 2 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4