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Création d'un article sur le prélèvement de frais pour les titres de capital
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 299 octies A
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Décret n°2010-1311 du 2 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 299 octies A
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 299 octies A
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