Décret n°2010-1311 du 2 novembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 octies A

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le prélèvement de frais pour les titres de capital

Résumé. Un nouvel article autorise le prélèvement de frais sur les titres de capital, avec des conditions spécifiques adaptées selon la durée de détention prévue dans les statuts.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance