Décret n°2010-1311 du 2 novembre 2010

Article 3

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Article 3

I. ― Le présent décret s'applique aux fonds mentionnés à l'article 1er (Encadrement des frais de gestion et de commercialisation pour les fonds d'investissement) agréés à compter du 1er janvier 2011, ainsi qu'aux souscriptions effectuées, à compter de la même date, à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 (Création d'un article sur le prélèvement de frais pour les titres de capital).
II. ― Les informations mentionnées à l'article D. 214-91-9 du code monétaire et financier (Transparence des frais dans les OPCVM) et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figurent dans le rapport annuel de gestion, selon le cas, des fonds ou des sociétés, jusqu'à l'exercice suivant la date d'adoption de l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévoyant l'incorporation de ces informations dans les annexes des comptes annuels.

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Créé le 5 novembre 2010 · Abrogé le 4 août 2011

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Transparence des frais dans les fonds d'investissement

Résumé. Un décret de 2010 encadre les frais et commissions des fonds d'investissement et des titres de capital, en exigeant une transparence dans les rapports annuels.

I. ― Le présent décret s'applique aux fonds mentionnés à l'article 1er (Encadrement des frais de gestion et de commercialisation pour les fonds d'investissement) agréés à compter du 1er janvier 2011, ainsi qu'aux souscriptions effectuées, à compter de la même date, à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 (Création d'un article sur le prélèvement de frais pour les titres de capital).
II. ― Les informations mentionnées à l'article D. 214-91-9 du code monétaire et financier (Transparence des frais dans les OPCVM) et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figurent dans le rapport annuel de gestion, selon le cas, des fonds ou des sociétés, jusqu'à l'exercice suivant la date d'adoption de l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévoyant l'incorporation de ces informations dans les annexes des comptes annuels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 novembre 2010 au mercredi 3 août 2011

Source : Légifrance