Décret n°2010-1311 du 2 novembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 novembre 2010 · Abrogé le 4 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la transparence des frais de gestion des fonds

Résumé. Un décret est publié pour encadrer les frais et commissions des fonds d'investissement, avec des règles claires pour informer les investisseurs.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 novembre 2010 au mercredi 3 août 2011

Source : Légifrance